Guillaume GENDRE – SIRET : 842 957 623 00031 Contact : cassettes@guillaumegendre.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Guillaume GENDRE, entrepreneur individuel, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », dans le cadre d’une prestation de numérisation de cassettes vidéo (VHS, VHS-C, MiniDV, Hi8, Video8, Digital8).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Description de la prestation

Le Prestataire propose la numérisation de cassettes vidéo appartenant au Client, avec restitution des fichiers numériques via un lien de téléchargement sécurisé (cloud privé).

La remise des cassettes par le Client au Prestataire, ainsi que leur restitution après numérisation, s’effectuent en main propre, à un lieu et une date convenus entre les parties.

Article 3 – Commande et formation du contrat

Le contrat est formé au moment où le Client et le Prestataire se rencontrent en personne et conviennent ensemble du prix, du volume de cassettes à traiter et des modalités de la prestation. Toute demande de devis ou de rendez-vous effectuée via le site internet du Prestataire constitue une simple prise de contact et ne vaut pas commande ferme.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la prise de commande, en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Modalités de paiement : acompte de 50% à la commande et solde à la remise des fichiers, par virement ou espèces,

Le règlement du solde conditionne la remise du lien de téléchargement des fichiers numérisés.

Article 5 – État des cassettes et responsabilité

Le Client garantit être propriétaire des cassettes remises ou disposer du droit de les faire numériser.

Un état des lieux visuel des cassettes est effectué à la remise. Le Prestataire s’engage à manipuler les cassettes avec le plus grand soin. Cependant, s’agissant de supports parfois anciens ou fragiles, le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des défauts préexistants liés à l’usure naturelle du support (perte de qualité image/son, moisissures, oxydation) ;

• d’une détérioration ou casse survenant malgré une manipulation normale et soigneuse, notamment sur des cassettes déjà fragilisées ;

• de l’impossibilité de lecture d’une cassette dont le support est trop endommagé.

En cas de risque identifié sur une cassette (moisissure, bande cassée, boîtier endommagé), le Prestataire en informe le Client avant toute tentative de numérisation.

Article 6 – Livraison des fichiers numériques

Les fichiers numérisés sont mis à disposition du Client via un lien de téléchargement sécurisé, (protégé par mot de passe, communiqué par mail ou message au Client), hébergé sur Zipline.

Ce lien est valable pendant une durée de 30 jours à compter de son envoi. Passé ce délai, le lien expire et les fichiers ne sont plus accessibles. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers dans ce délai.

Le Prestataire recommande au Client de conserver au moins deux copies de ses fichiers (par exemple une copie locale et une copie sur un support externe).

Au-delà d’un délai de 2 mois après la fin de la prestation, le Prestataire ne conserve plus aucune copie des fichiers numérisés.

Article 7 – Restitution des cassettes originales

Les cassettes originales sont restituées au Client en main propre, en même temps que la remise du lien de téléchargement ou lors d’un rendez-vous convenu ultérieurement.

Si le Client ne récupère pas ses cassettes dans un délai de 2 mois après en avoir été informé, le Prestataire se réserve le droit de s’en défaire après mise en demeure.

Article 8 – Droit de rétractation

La prestation étant conclue lors d’un rendez-vous en personne (remise des cassettes, accord sur le prix), et non à distance, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats à distance ne s’applique pas.

Article 9 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas visionner, diffuser, copier ou conserver le contenu des cassettes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de la prestation et au contrôle qualité.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée au Prestataire dans un délai de 10 jours après la remise des fichiers, par email à cassettes@guillaumegendre.fr.

Article 11 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.